Conditions d'utilisation de l'application Bosch Smart Camera (ci-après désigné « CGU »)

Le téléchargement du produit depuis l'App Store ou l’acceptation des présentes conditions d'utilisation aboutit à la conclusion d’un contrat de licence pour l'utilisation de l'application Bosch Smart Camera (ci-après « Application ») entre vous et la société Robert Bosch Smart Home GmbH, Schockenriedstr. 17, 70565 Stuttgart-Vaihingen (ci-après « Bosch »).

Ni l’exploitant de l’App Store ni aucune société associée ne devient partenaire de l'accord de licence. Toutefois, l’exploitant de l’App Store est en droit de faire valoir à votre encontre les obligations qui vous incombent en vertu de ce contrat de licence. Par le téléchargement ou l’acceptation, vous acceptez les termes de la licence et les conditions d’utilisation suivantes.

§1 Utilisation de l'application Bosch Smart Camera

Veuillez noter que l'utilisation de certaines fonctionnalités de l'application Bosch Smart Camera nécessite d’accéder aux données de connexion internet de votre périphérique mobile ou l’établissement d’une telle connexion suite à l’installation de l’application, en vue de l’utilisation de ces fonctionnalités. Par conséquent, nous conseillons l’utilisation de l'application Bosch Smart Camera uniquement en présence d’un tarif forfaitaire ou d’un point d’accès mobile (ci-après désigné « hotspot ») Wi-Fi pour éviter les frais de connexion.

Avec le téléchargement de la version de base gratuite de l'application, Bosch vous accorde le droit gratuit, non exclusif et non transférable d'utiliser l'application sur un appareil dont vous êtes propriétaire ou qui se trouve en votre possession, sur lequel fonctionne le logiciel conformément à la configuration requise, que vous pouvez consulter dans l'App Store avant l’acceptation des présentes conditions.

Il s'agit généralement des dernières versions d'iOS ou d'Android. Si les exigences du système changent au fil du temps, par exemple parce que les mécanismes de sécurité des anciennes versions ne sont plus suffisants et qu'ils ne peuvent donc plus être pris en charge, Bosch vous en informera en cliquant sur le lien suivant : https://www.bosch-smarthome.com/fr/fr/ooa/system-requirements/

Cette application est constamment développée et de nouvelles fonctions et prestations de service sont donc proposées à intervalles réguliers en plus de la version de base gratuite. Certaines fonctions ou prestations de service inhérentes à l’application peuvent être ou devenir payantes. Dans ce cas, Bosch vous communiquera au préalable les prix et caractéristiques. La possibilité de commande gratuite des composants du réseau domestique (Wi-Fi) demeure dans tous les cas.

Veuillez noter que les fonctions supplémentaires de l’application ne peuvent fonctionner sans problème qu’avec des appareils Bosch Smart Home actualisés. Les appareils Bosch Smart Home des générations précédentes ne sont pas toujours compatibles avec toutes les fonctions de l’application. Pour connaître les conditions techniques requises, veuillez consulter la description de l’application.

Vous n’êtes pas autorisé à copier, distribuer ou mettre l’application à disposition de tiers (y compris par location, leasing, prêt ou sous-licence). Vous n’êtes pas autorisé à modifier entièrement ou partiellement le code de programme de l’application, à pratiquer l'ingénierie inverse (reverse engineering), à décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source de quelque manière que ce soit ni de créer des travaux dérivés de celui-ci. Échappent à cette restriction les composants OSS dont la licence exige que le client final puisse pratiquer l'ingénierie inverse pour son propre usage ou à des fins de débogage. Les dispositions des articles 69d, 69e UrhG (Loi allemande sur les droits d’auteur) ne sont pas affectées.

Les conditions susmentionnées s’appliquent également à toutes les mises à jour/mises à niveau et aux compléments de programme destinés à l’application mis à votre disposition dans l’App Store de Bosch pour le téléchargement, à moins qu’ils ne fassent l’objet d’un accord de licence séparé. Dans ce cas, seules s’appliquent les dispositions des conditions de licence valables pour la mise à jour/mise à niveau, voire le complément de programme correspondant.

Bosch se réserve tous les droits sur l’application.

Ce produit contient des logiciels propriétés de Bosch (sous licence selon les conditions de licence standard de Bosch) et des logiciels Open Source (sous licence selon les conditions de licence Open Source). Vous trouverez les licences Open Source ainsi que les informations correspondantes dans cette application à la rubrique « Licences Open Source ». La Licence publique générale limitée GNU LGPL est soumise aux dispositions spéciales mentionnées dans les textes de licence : l'ingénierie inverse est notamment autorisée pour ces composants.

§2 Obligations de coopération

Lorsque vous utilisez l'application, vous devez vous conformer au devoir de diligence requis pour son utilisation et devez vérifier les résultats générés avec le logiciel dans une mesure raisonnable avant de l'utiliser.

Vous êtes tenu de conserver en lieu sûr toutes les données d’accès telles que votre nom d’utilisateur et votre mot de passe.

La condition préalable à l'utilisation de l'application est l'installation d'une caméra d’intérieur Bosch 360° et/ou d’une caméra d’extérieur Bosch Eyes en France et la connexion de tous les composants au Bosch Video Backend (« Bosch Video Cloud »). Vous êtes responsable de l’installation professionnelle et de la connexion à votre réseau domestique.

D’autres exigences techniques pour l’utilisation de l’application figurent dans la description de l’application dans l’App Store, notamment les systèmes d’exploitation/versions pris en charge et les périphériques tels que smartphones et tablettes PC.

Les futures mises à jour de sécurité du logiciel de la caméra, ainsi que les nouvelles fonctionnalités améliorées et mises à jour de correction des erreurs, qui ne vous placent pas objectivement dans une situation moins bonne que les performances convenues lors de la conclusion du contrat et qui ne s'écartent pas de manière significative de la prestation convenue lors de la conclusion dudit contrat, vous seront indiquées par l'application et votre consentement sera demandé par l'application avant l'installation. Le consentement aux mises à jour de l'application est géré par le système d'exploitation de votre périphérique mobile, sachant que les règles et paramètres de votre système d'exploitation s’appliquent.

Si nécessaire, adaptez-les en conséquence et informez-vous auprès de votre prestataire. Bosch n'a aucune influence sur ce point. Si vous n’acceptez pas les mises à jour du logiciel de l’appareil ou de l’application, et que par conséquent aucune mise à jour n'est effectuée, il est possible que le fonctionnement de l'application et des appareils soit compromis ou qu'il faille y mettre fin complètement. Il vous serait dans ce cas impossible de continuer à utiliser l'application et les appareils. Vous avez alors droit de mettre fin à l’utilisation de l’application. Ce règlement s'applique en conséquence si des modifications de l'application et/ou du logiciel de l'appareil deviennent nécessaires en raison de modifications des spécifications de tiers qui fournissent à Bosch des services préliminaires ou en raison d'innovations techniques importantes sur le marché.

Si vous avez acheté l’application en tant qu’entrepreneur au sens de l’art. 14 BGB (Code civil allemand), les obligations de réclamation s’appliquent selon l’art. 377 HGB (Code de commerce allemand).

§3 Garantie et responsabilité

a. Garantie et responsabilité pour les logiciels gratuits. Bosch n'est responsable des vices matériels et juridiques, quel que soit le motif juridique, que si Bosch a dissimulé frauduleusement ledit vice matériel ou juridique. En outre, Bosch, ses représentants légaux et ses auxiliaires d'exécution ne sont tenus de réparer les dommages qui ont pu survenir en raison de la mise à disposition gratuite du logiciel qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ou en cas de dommages causés de manière fautive et résultant d'une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Les revendications en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits restent inchangées.

b. Limitation de la responsabilité pour les logiciels payants. Si vous avez acquis le logiciel contre paiement, la responsabilité de Bosch n’est engagée, quel que soit le motif juridique, que conformément aux dispositions suivantes :

Dans les cas suivants, la responsabilité est régie par les dispositions légales :

Si la responsabilité n’est pas régie par les dispositions légales de la liste ci-dessus, s’applique ce qui suit : En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles mineures, Bosch ne peut être tenue de verser des dommages-intérêts. En outre, la responsabilité pour les dommages causés par négligence légère est limitée aux dommages auxquels il faut typiquement s’attendre dans le cadre de la relation contractuelle concernée (dommages prévisibles typiques du contrat). Les dommages résultant de l’utilisation de l’application sur des appareils disposant d’un plein accès administratif sont considérés comme imprévisibles.

Cela s’applique également aux manquements aux obligations par négligence des représentants légaux, cadres ou simples agents d'exécution. Si vous êtes entrepreneur au sens de l’art. 14 BGB (Code civil allemand), les parties conviennent que le dommage prévisible typique pour ce type de contrat résultant de violations des obligations prévues par le présent accord est limité à la valeur de la rémunération versée à Bosch en vertu de cet accord. Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent également aux demandes de remboursement des frais engagés.

(1) Dans la mesure où la responsabilité de Bosch est exclue ou limitée en vertu des présentes dispositions, cela s’applique également à la responsabilité des organes, agents d'exécution et auxiliaires, y compris des collaborateurs de Bosch.

(2) La période de garantie pour vices matériels et juridiques des logiciels que vous avez acquis à titre onéreux en qualité d’entrepreneur est de 12 mois. Cela ne s’applique pas si la responsabilité selon l’alinéa b est basée sur les dispositions légales.

§4 Disponibilité

Associée à une caméra Bosch, l’application peut vous informer de ce qui se passe dans la maison ou l'appartement par des messages envoyés à votre périphérique mobile. Bosch ne peut transmettre ces messages qu’aux conditions suivantes :

Veuillez noter que le système Bosch Smart Video, composé d’une application, de caméras et d’un backend, est uniquement destiné à être utilisé dans un environnement domestique et n’est en aucun cas adapté à des environnements particulièrement critiques. Ce système ne constitue pas une installation d’alarme ou anti-effraction conformément aux normes DIN, EN et VDS correspondantes, et en aucun cas conformément à la norme DIN EN 50131.

La disponibilité du système peut être interrompue pour pouvoir réaliser les travaux de maintenance et d'entretien nécessaires.

Bosch utilise les Push Notifications pour transmettre les messages à votre périphérique mobile. Ces messages sont transmis à votre périphérique mobile après cryptage. Notre Déclaration sur la protection des données vous fournit des informations supplémentaires sur les messages et les données qu’ils contiennent.

§5 Assistance technique

En cas de problème d’utilisation de l’application, vous pouvez contacter Bosch comme suit : Robert Bosch Smart Home GmbH, Schockenriedstr. 17, 70565 Stuttgart-Vaihingen

Courriel : service@bosch-smarthome.com

Téléphone :

00800 843 762 78 (gratuit depuis l’Allemagne et l’Autriche)

0808 1011 151 (gratuit depuis le Royaume-Uni)

1800 200 724 (gratuit depuis l’Irlande)

0800 900 000 (gratuit depuis la France)

La prise de contact donne lieu à une utilisation ciblée de vos données client.

En cas d’assistance technique, on vous demandera de fournir vos données d'identification. Vous pouvez accorder à Bosch, notamment aux collaborateurs de l’assistance en ligne, accéder à l’état du système (p. ex. données personnelles, données historiques, données système). Si cela est nécessaire au cas d’assistance considéré, le collaborateur de l’assistance en ligne vous demandera de confirmer l’autorisation d’accès au moyen d’un code numérique affiché dans l’application.

Pour pouvoir éventuellement répondre à des questions posées a posteriori et respecter les obligations légales de documentation, Bosch conserve l’historique du client pendant 5 ans à dater de sa dernière interaction avec l’assistance clientèle. Les données personnelles spécifiques à un problème seront automatiquement supprimées dans un délai maximal de 3 ans à dater de la résolution du problème. Les pièces jointes seront traitées dans les délais légaux de conservation et retenues en conséquence ou automatiquement supprimées dans les 3 ans à dater de la résolution du problème.

Bosch ne fournit une assistance technique que pour la version à jour du logiciel.

Veuillez consulter le §8 pour tout complément d’information sur les données à caractère personnel.

§6 Transfert/Cession

Si vous transférez provisoirement et gratuitement à un tiers votre appareil sur lequel le logiciel est installé, vous restez responsable du respect des dispositions du présent accord. Tout autre transfert des droits d’utilisation requiert notre consentement exprès. La transférabilité peut également être interdite par des blocages techniques mis en place par le fournisseur qui assure la distribution du logiciel.

L'utilisation du logiciel par des tiers peut également affecter les réglages en matière de protection des données et de vie privée, et entraîner des comportements déviants. Le respect et la mise en œuvre des réglages souhaités par les tiers relèvent de votre responsabilité.

Si vous devez confier en permanence une caméra vidéo à un tiers, veuillez activer au préalable la fonction « Réglages d'usine » dans le menu de réglage de l'application. Cela supprimera toutes les données utilisateur et système sur cette caméra.

Vous pouvez également utiliser la fonction « Supprimer le compte » de l'application pour effacer toutes les données utilisateur et système liées à ce compte dans l'application, toutes les caméras connectées et le backend.

§7 Services de tiers / Utilisation via applications partenaires

Les services de tiers intégrés à l’application Bosch Smart Camera élargissent les possibilités de l’application Bosch Smart Camera. Généralement, l’utilisation de ces services intégrés ou externes nécessite le couplage de votre compte utilisateur avec votre compte utilisateur tiers existant.

Les conditions d'utilisation particulières de l'exploitant applicables à l'utilisation de ces services intégrés à l'application Bosch Smart Camera ou externes se trouvent dans l'application de l'exploitant. Celle-ci doit être téléchargée séparément et les conditions doivent être acceptées avant d'utiliser ces services. Le prestataire tiers est seul responsable de l'application tierce et des conditions d'utilisation.

La mise à disposition de l'intégration de tiers dans le cadre de l'application Bosch Smart Camera ou le couplage avec des services externes est une fonctionnalité supplémentaire, dont Bosch ne garantit pas la disponibilité et dont Bosch peut en principe supprimer à tout moment la disponibilité sans préavis. En règle générale, Bosch ne peut vérifier ni l'exactitude ni l'exhaustivité des données transmises par le prestataire tiers et n'assume aucune responsabilité à cet égard.

Bosch peut également autoriser l'utilisation de la Bosch Smart Camera via des applications d’entreprises partenaires. Pour pouvoir utiliser la Bosch Smart Camera via une entreprise partenaire, voire via l'application d'une entreprise partenaire, il faut que les données et les informations d'état de la Bosch Smart Camera soient stockées dans le Bosch Smart Home Cloud afin que l'entreprise partenaire puisse accéder aux données stockées dans le Cloud et piloter ainsi la Bosch Smart Camera. Bosch est également en droit de ne pas autoriser certaines fonctionnalités des applications partenaires, par exemple pour des raisons de sécurité.

Le stockage dans le Cloud ainsi que l’autorisation d’accès et de pilotage accordée aux entreprises partenaires nécessitent votre consentement explicite pour les applications respectives.

Sans ce consentement, aucune donnée ne sera stockée dans le Cloud et un accès de l’entreprise partenaire, voire votre accès via l’application de l’entreprise partenaire est impossible.

Pour l’utilisation de l’application partenaire, les conditions spéciales d'utilisation de la société partenaire s'appliquent. Celles-ci se trouvent dans l’application de l’entreprise partenaire et doivent être acceptées séparément.

L'application partenaire, sa disponibilité et les conditions d'utilisation correspondantes relèvent de la seule responsabilité de l'entreprise partenaire et non de Bosch. Bosch ne garantit ni la mise à disposition ni la disponibilité des appareils Bosch Smart Home via l’application partenaire et n'assume aucune responsabilité à cet égard.

Bosch peut à tout moment et sans préavis limiter ou supprimer la disponibilité des applications partenaire ou en suspendre l’accès.

§8 Protection des données, consentement

a. Généralités sur la protection des données

Dans le cadre de l’utilisation de l’application Bosch Smart Camera, des caméras vidéo et des fonctions d’enregistrement en backend (stockage dans Cloud) qu’elle pilote ainsi que des prestations complémentaires (p. ex. utilisation de la hotline pour l’assistance technique), la société Robert Bosch Smart Home GmbH traite des données à caractère personnel ou susceptibles de permettre l'identification de personnes. Si nécessaire, la société Robert Bosch Smart Home GmbH peut impliquer d'autres services au sein et en dehors du groupe des sociétés Bosch dans la fourniture de ces services. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel dans la Protection des Données. Celle-ci ne figure pas dans les présentes CGU et peut être modifiée à tout moment.

La société Robert Bosch Smart Home GmbH fournit ses services depuis l’Allemagne. Par conséquent, les réglementations relatives à la protection des données au siège de l'entreprise s'appliquent.

b. Remarque relative à votre responsabilité en vertu de la loi sur la protection des données

La caméra d’intérieur Bosch Smart Home a été conçue pour être utilisée à l’intérieur. Vous êtes responsable de l’utilisation licite de la caméra et des services ainsi que du respect des dispositions légales en vigueur sur le lieu d’utilisation. La législation de votre pays peut notamment définir les utilisations autorisées, les lieux d'installation, le cadrage et la durée de stockage des séquences vidéo. Si nécessaire, informez de manière adéquate les personnes vivant ou séjournant dans les locaux ou espaces surveillés, les employés ou les tiers, des circonstances concrètes et de l’utilisation du système de sécurité optique et obtenez les consentements requis.

c. Consentement au traitement des données

Si nous souhaitons traiter ou utiliser vos données personnelles à des fins autres que l’exécution du contrat, et qu’il n’existe aucune autorisation légale, la société Robert Bosch Smart Home GmbH fait dépendre ce traitement de votre consentement préalable. Vous pouvez donner activement votre consentement en temps utile, autrement dit avant toute collecte, traitement ou utilisation de données à caractère personnel.

Vous pouvez à tout moment révoquer gratuitement un consentement donné à la société Robert Bosch Smart Home GmbH, Schockenriedstr. 17, 70565 Stuttgart, avec effet pour l'avenir. Pour exercer votre droit de révocation, veuillez nous contacter par courrier à l’adresse suivante : Robert Bosch Smart Home GmbH, Schockenriedstr. 17, 70565 Stuttgart ou par téléphone en appelant l’un des numéros gratuits suivants

00800 843 762 78 (gratuit depuis l’Allemagne et l’Autriche)

0808 1011 151 (gratuit depuis le Royaume-Uni)

1800 200 724 (gratuit depuis l’Irlande)

0800 900 000 (gratuit depuis la France)

ou par courriel à l’adresse service@bosch-smarthome.com. Veuillez noter qu’en cas de révocation, l’utilisation future de diverses fonctions ou prestations peut être limitée, voire impossible.

d. Services de tiers/Utilisation via applications partenaires

Vous pouvez également utiliser la Bosch Smart Camera via des applications d’entreprises partenaires. Ce qui implique votre consentement. Pour pouvoir utiliser la Bosch Smart Camera via une entreprise partenaire, voire via l'application d'une entreprise partenaire, il faut que les données et les informations d'état de la Bosch Smart Camera soient stockées dans le Bosch Smart Home Cloud afin que l'entreprise partenaire puisse y accéder et piloter ainsi la Bosch Smart Camera.

L’entreprise partenaire est responsable de l’application partenaire et du traitement des données y afférentes, conformément à la législation sur la protection des données. Bosch n'a aucune influence sur ce point. Pour savoir comment l’entreprise partenaire traite vos données à caractère personnel, consultez les Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité de l’entreprise en question.

§9 Violation des présentes conditions d’utilisation

Vous vous engagez envers Bosch à n'utiliser l'offre qu'à des fins respectant les présentes conditions d'utilisation, le droit allemand applicable et les droits des tiers. Si vous autorisez une autre personne à utiliser l’application Bosch Smart Camera sur votre périphérique mobile, votre devoir de diligence consiste à faire référence aux conditions d'utilisation et à en contrôler le respect de manière appropriée. Bosch est en droit de bloquer l’accès à l’application si vous manquez à vos obligations en vertu desdites conditions.

§10 Modification des conditions d'utilisation

Bosch se réserve le droit de modifier et/ou de compléter les présentes conditions d'utilisation à tout moment dans la limite du raisonnable et en tenant compte des intérêts du client, dans la mesure où cela est effectué pour des raisons légales ou réglementaires, pour des raisons de sécurité, pour le perfectionnement de certaines caractéristiques ou en raison d'adaptations techniques.

Bosch informera le client de toute modification. Dans l’avis de modification correspondant, le client est informé de tout droit d'opposition, voire de résiliation existant et des conséquences d'une opposition. Si le client ne fait pas opposition - en supposant l’existence d’un droit d’opposition - dans les 30 jours calendaires suivant la réception de la notification de modification, les modifications sont considérées comme ayant été effectivement convenues à l'expiration du délai.

En cas d’opposition, Bosch se réserve le droit de résilier l’accord d’utilisation et de supprimer la possibilité d’utiliser l’application. Les droits de garantie légaux restent inchangés.

§11 Informations sur la résolution des litiges devant les autorités d’arbitrage des consommateurs

Dans l’hypothèse où les dispositifs légaux nationaux imposent la mise en place d’une procédure de règlement de litige devant une instance de conciliation et d'arbitrage de consommateurs, Bosch s’engage à y participer.

Dans ce cas d’espèce, Bosch informe d’ores et déjà l’Utilisateur qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable de litiges l’opposant à Bosch.

§12 Droit applicable, lieu de juridiction

Est applicable le droit matériel de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous n'êtes pas un consommateur ou si vous n'avez pas de lieu de juridiction ordinaire en Allemagne, le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de cet accord ou en rapport avec celui-ci est Stuttgart (Allemagne).

Ce choix de loi ne prive pas l'utilisateur de la protection qui lui est accordée par les dispositions auxquelles il ne peut pas être dérogé par accord selon la législation du pays dans lequel il a sa résidence habituelle (principe de faveur).

§13 Clause de sauvegarde

Si certaines conditions ou parties du contrat sont invalides, les autres conditions ou parties du contrat restent en vigueur.

Date : 07.08.2020